Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de garnelenfischer (ci-après le vendeur ou l’exploitant), une marque de Valentin Fischer Services, Valentin Fischer, Pfäffikonerstrasse 38, 8834 Schindellegi, par des consommatrices et consommateurs dont l’adresse de livraison se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Vente directe et place de marché. L’exploitant vend en son propre nom exclusivement des aliments, actuellement des aliments importés du Japon, ainsi que d’autres produits propres comme Chaotic Shrimp dès qu’ils seront effectivement disponibles (voir chiffre 10). Il ne vend ni n’élève lui-même de crevettes. Les chiffres 4, 6, 7, 8, 9 et 11 décrivent le cadre juridique applicable à l’achat de crevettes naines vivantes ; ils ne créent aucune obligation de vendeur pour l’exploitant, puisque celui-ci ne vend pas de crevettes. Ils servent de repères généraux pour les achats auprès des vendeurs de la place de marché, pour lesquels le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre la clientèle et le vendeur concerné.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits de l’exploitant dans la boutique (aliments et, dès sa disponibilité, Chaotic Shrimp) ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. En envoyant le formulaire de commande, la cliente ou le client soumet une offre. Le contrat n’est conclu qu’à réception de la confirmation écrite du vendeur par e-mail, qui indique également la date d’expédition. Le vendeur peut refuser une commande sans donner de motif, notamment si la marchandise souhaitée n’est pas disponible en quantité suffisante. Ce chiffre ne s’applique pas aux commandes auprès des vendeurs de la place de marché : le contrat est alors conclu directement avec le vendeur, conformément au chiffre 10.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en francs suisses. Le vendeur n’est pas inscrit au registre de la TVA ; aucune TVA n’est donc perçue ni indiquée. Les frais de livraison de CHF 9.90 sont facturés en supplément et offerts dès CHF 90 de marchandises. Le paiement s’effectue par TWINT, sur facture avec un délai de dix jours, par virement bancaire préalable ou en espèces lors du retrait. Des frais de rappel peuvent être facturés en cas de retard de paiement.

4. Quantité minimale de commande

Aucune quantité minimale de commande ne s’applique aux ventes directes de l’exploitant (aliments). Pour des raisons de bien-être animal, les vendeurs de la place de marché fixent généralement un minimum de dix crevettes, car les crevettes naines vivent en groupe et présentent des signes de stress en groupes plus petits ; l’indication figurant dans l’annonce concernée fait foi.

5. Livraison et transfert des risques

L’exploitant expédie exclusivement les aliments qu’il vend lui-même. Les envois partent le lundi et le mercredi par PostPac Priority ; la clôture des commandes est fixée respectivement au dimanche à 20:00 et au mardi à 12:00. L’exploitant n’expédie aucun animal vivant ; pour l’achat de crevettes naines, le vendeur concerné définit les modalités d’expédition, l’emballage et les dates d’envoi.

6. Dommages de transport et animaux arrivés morts

Ce chiffre concerne l’achat de crevettes naines vivantes auprès d’un vendeur de la place de marché ; l’exploitant ne vend pas lui-même de crevettes et n’est pas partie à ce contrat de vente. Le vendeur concerné ne prend aucun engagement volontaire quant à l’arrivée des animaux vivants sauf engagement contraire dans l’annonce. Il n’en découle aucun droit contractuel à un envoi de remplacement ou à un avoir. Les droits légaux de garantie de la clientèle envers le vendeur selon les art. 197 ss CO restent intégralement préservés et ne sont pas restreints par ce chiffre.

Les dommages de transport visibles et les animaux arrivés morts doivent être signalés au vendeur aussi rapidement que possible ; ses coordonnées figurent dans l’annonce concernée. Selon l’art. 201 CO, la loi exige un avis dès que la marche habituelle des affaires le permet et, pour les défauts découverts plus tard, immédiatement après leur découverte. Un signalement le jour même de la livraison facilite nettement l’établissement des faits, car l’état des animaux évolue rapidement par la suite. Aucun délai d’exclusion distinct et plus court que le délai légal ne s’applique.

Les preuves appropriées comprennent une vidéo continue du déballage, du colis encore fermé jusqu’à l’état des animaux dans le sachet non ouvert, des photos horodatées du colis non ouvert et du sachet de transport non ouvert, le suivi de l’envoi, le justificatif de livraison et l’emballage lui-même. Ces éléments sont des moyens de preuve et ne constituent pas une condition préalable à une réclamation auprès du vendeur. Leur absence peut compliquer l’appréciation des preuves ; elle n’exclut pas la réclamation.

Le vendeur concerné est l’interlocuteur compétent et décide de la suite du signalement, et non l’exploitant. L’exploitant ne procède pas à son propre examen et ne promet aucun retour ; il facilite les échanges et donne suite aux signalements, sans se substituer au vendeur. La procédure détaillée figure dans le guide Crevettes arrivées mortes.

7. Pas de droit de rétractation pour les animaux vivants

Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de rétractation pour la vente à distance, y compris pour l’achat d’animaux vivants auprès d’un vendeur de la place de marché. Les droits légaux de garantie et la procédure en cas de dommages de transport selon le chiffre 6 restent préservés.

8. Garantie

Pour ses propres aliments et, dès leur disponibilité, ses autres produits propres, l’exploitant répond des défauts en qualité de vendeur conformément aux dispositions légales. Pour les crevettes naines achetées auprès d’un vendeur de la place de marché, le vendeur concerné assume cette responsabilité. Les problèmes qui apparaissent seulement après l’acclimatation et résultent des paramètres de l’eau, de l’entretien du bac ou de la cohabitation dans le bac de destination ne constituent généralement pas un défaut des animaux livrés. Les conseils d’acclimatation de l’exploitant sont gratuits, quel que soit le vendeur auprès duquel les animaux ont été achetés.

9. Information sur l’achat d’animaux auprès d’un vendeur

Avant l’achat de crevettes naines vivantes auprès d’un vendeur de la place de marché, l’exploitant recommande un aquarium déjà cyclé d’au moins 20 litres ; l’annonce précise si et comment le vendeur en fait une condition. Les animaux ne doivent en aucun cas être relâchés dans les eaux naturelles. Ce chiffre ne s’applique pas à la vente directe d’aliments par l’exploitant.

10. Place de marché et rôles

En complément de sa propre offre d’aliments, l’exploitant gère une place de marché sur laquelle des tiers, ci-après les vendeurs, peuvent proposer des crevettes naines issues de leur propre élevage en Suisse. Pour une offre publiée par un vendeur, le contrat de vente est conclu entre la clientèle et ce vendeur, et non avec l’exploitant. L’exploitant met la plateforme à disposition et facilite la mise en relation.

L’identité du vendeur est indiquée dans chaque offre et sur son profil. Le vendeur concerné est responsable de l’état des animaux, de l’emballage, de l’expédition et de la garantie. Pour ses propres aliments et, dès leur disponibilité effective, d’autres produits propres comme Chaotic Shrimp, l’exploitant est lui-même le vendeur ; les présentes conditions générales s’appliquent alors intégralement. L’exploitant ne propose lui-même aucune crevette à la vente.

L’inscription, le profil vendeur et les annonces sont gratuits. Il n’y a ni commission ni frais de base, mensuels ou de publication. Toute personne disposant de son propre élevage en Suisse peut créer un compte vendeur ; il n’y a ni procédure de candidature, ni délai d’attente, ni contrôle manuel avant l’activation. La mention « élevage suisse » repose sur une déclaration du vendeur. Les autres règles figurent dans les règles de la place de marché.

11. Réclamations et moyens de preuve

En cas de dommages de transport visibles ou d’animaux arrivés morts, une vidéo continue du déballage constitue le moyen de preuve le plus parlant : du colis encore fermé jusqu’à l’état des animaux dans le sachet non ouvert, en passant par l’étiquette d’expédition. Pour une réclamation auprès du vendeur selon le chiffre 6, cette vidéo est un moyen de preuve, sans être une condition préalable. L’exploitant n’exige pas de justificatifs propres.

En l’absence de vidéo, des photos horodatées du colis non ouvert et du sachet de transport non ouvert ainsi que d’autres preuves appropriées sont recevables, notamment le suivi de l’envoi, le justificatif de livraison ou l’emballage lui-même. L’absence de vidéo peut compliquer l’appréciation des preuves, mais ne fait pas perdre à elle seule le droit de réclamer.

Les défauts cachés qui n’étaient pas décelables au déballage restent réservés. Les droits légaux de garantie de la clientèle envers le vendeur concerné restent préservés ; ils ne disparaissent notamment pas parce qu’aucune vidéo ne peut être présentée.

12. Services facultatifs de la plateforme, sans protection active des acheteurs

L’exploitant ne traite pas les paiements. Il ne reçoit pas de fonds de la clientèle, ne retient pas les prix d’achat, ne gère aucun compte séquestre ni compte de paiement et n’effectue aucun versement aux vendeurs. Il n’existe actuellement pas de protection des acheteurs sous la forme d’un paiement sécurisé par la plateforme. Une telle protection est en préparation et ne sera introduite que lorsque les conditions nécessaires seront remplies ; les règles de la place de marché les énumèrent.

Les prestations de l’exploitant, telles que la transmission de signalements, la modération après publication ou le retrait d’offres, sont fournies sans obligation juridique. L’exploitant ne fournit ni geste commercial ni prestation de remplacement pour les achats de crevettes naines. Une décision de modération de l’exploitant ne constitue pas une appréciation définitive des droits entre l’acheteur et le vendeur. Les droits découlant du contrat de vente existent indépendamment de cette décision et s’exercent contre le vendeur concerné selon le chiffre 10.

13. Avis

Sur la place de marché, les avis portent sur les vendeuses et vendeurs, et non sur des animaux individuels ou des produits. Aucun système d’avis n’existe pour les aliments et autres offres propres de l’exploitant ; aucun avis n’y est recueilli ni publié.

Un avis ne peut être déposé qu’au moyen d’un lien d’évaluation à usage unique. Le vendeur le crée dans son compte après avoir confirmé une vente conclue pour l’une de ses annonces, puis le transmet lui-même à l’acheteur. Chaque lien permet exactement un avis et expire après 60 jours. L’exploitant ne vérifie ni l’achat, ni le paiement, ni la remise ; il ne peut pas le faire puisqu’il n’est pas partie au contrat de vente. Un avis obtenu de cette manière porte donc la mention « vente sur la place de marché confirmée par le vendeur », et explicitement pas celle d’un achat contrôlé ou vérifié.

Un avis comprend une note de 1 à 5 étoiles et un texte obligatoire. Le vendeur évalué peut répondre publiquement une seule fois ; sa réponse publiée reste inchangée. Les personnes connectées peuvent signaler un avis en indiquant un motif. L’exploitant peut masquer un avis signalé, notamment en cas d’insultes, d’affirmations factuelles mensongères, de données personnelles de tiers, de publicité ou d’abus manifeste. Il n’existe aucun droit à la publication, à la suppression d’un avis d’autrui ou à une note moyenne déterminée.

La suppression d’un compte vendeur entraîne aussi celle de ses avis. Un avis n’est jamais inventé, acheté ou accordé en échange d’une contrepartie.

14. Protection des données

La déclaration applicable est la politique de confidentialité.

Optimisation facultative des photos

L’optimisation des photos est un service numérique facultatif de l’exploitant, distinct de la place de marché gratuite. Une unité photo comprend une optimisation de l’original fourni à l’aide de l’IA et une seule série de corrections. Le paiement porte sur la prestation de traitement, et non sur le transfert d’un accès Higgsfield ou de crédits du prestataire. Le contrat relatif aux unités photo est conclu à la confirmation du paiement. Une génération ne commence que lorsque la cliente ou le client marque la crevette souhaitée dans son compte, lance expressément la demande et que l’examen préalable du sujet par un humain et un agent est réussi. Une cible trop petite, masquée ou floue est refusée sans consommation de l’unité photo.

Les unités photo achetées individuellement ou en packs n’expirent pas. L’abonnement photo coûte CHF 19 par mois de facturation et crédite dix unités après chaque facture mensuelle réglée avec succès. Les unités d’abonnement inutilisées expirent à la fin de cette période de facturation. L’abonnement est renouvelé automatiquement pour un mois et peut être résilié à tout moment dans le compte pour la fin de la période de facturation en cours. Une résiliation programmée met fin uniquement aux renouvellements futurs.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats ordinaires sur Internet. Les droits impératifs en cas de prestation non fournie ou défectueuse restent préservés. Si un traitement payé ne peut durablement pas être réalisé, l’unité est recréditée ; si une prestation ultérieure est objectivement impossible ou ne peut raisonnablement être exigée de la cliente ou du client, le prix correspondant est remboursé.

La cliente ou le client peut uniquement soumettre ses propres photos ou des images pour lesquelles les droits nécessaires sont détenus. Une véritable crevette vivante doit être visible dans l’original ; les emballages, images imprimées et illustrations sont refusés. Aucune personne, coordonnée, plaque d’immatriculation, donnée de santé ou autre information sensible ne doit être téléversée. Le résultat est traité par l’IA et signalé comme tel. Les systèmes génératifs pouvant modifier les couleurs, les motifs ou l’anatomie malgré les mesures de protection, la cliente ou le client doit comparer l’original et le résultat, puis choisir consciemment l’image. Aucune adoption automatique n’a lieu.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for est Schindellegi, dans le canton de Schwytz, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for.

Mise à jour : 16.09.2026